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L’article 16-1 du code civil tel qu’issu de la loi du 29 juillet 1994 dispose : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »

Il pose un principe de respect du corps humain, inviolable et hors commerce.

Ce principe connaît néanmoins des exceptions qui permettent de conclure à un détachement du corps humain du sujet qui en est le support, signe d’une certaine libéralité contrairement à ce que pourrait laisser croire l’article précité.

Selon l’article 16-3 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

L’article L 1211-2 du Code de la santé publique dispose :

« Le prélèvement d’éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment.

L’utilisation d’éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin. (….) Il peut être dérogé à l’obligation d’information lorsque celle-ci se heurte à l’impossibilité de retrouver la personne concernée, ou lorsqu’un des comités consultatifs de protection des personnes mentionnés à l’article L. 1123-1, consulté par le responsable de la recherche, n’estime pas cette information nécessaire. Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque les éléments initialement prélevés consistent en des tissus ou cellules germinaux. Dans ce dernier cas, toute utilisation pour une fin autre que celle du prélèvement initial est interdite en cas de décès de l’intéressé.

Les autopsies sont dites médicales lorsqu’elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire, dans le but d’obtenir un diagnostic sur les causes du décès. Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu’aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre. Toutefois, à titre exceptionnel, elles peuvent être réalisées malgré l’opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l’absence d’autres procédés permettant d’obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les pathologies et les situations justifiant la réalisation des autopsies médicales dans ces conditions. »

Il y a là donc un principe de consentement de la personne aux prélèvements et collectes. Ce principe est exprimé dans l’article 22 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. L’article prévoit également une présomption de consentement à l’utilisation des éléments et produits à des fins autres que celles qui faisaient l’objet de la collecte et une possibilité de déroger au principe du consentement dans certaines circonstances.

Un médecin ne peut donc pas aller à l’encontre de la volonté d’un patient refusant de subir une opération, de subir une transfusion ou un traitement en raison du droit au refus qui est le corollaire du droit au consentement.

Ce droit au refus a été consacré par la loi du 4 mars 2002 qui est venue améliorer la législation relative aux droits des malades et au système de santé.

La responsabilité du médecin ne peut néanmoins être engagée pour avoir pratiqué la transfusion sur un patient qu’il savait témoin de Jéhovah mais dont il n’a pas recueilli le consentement en raison de l’urgence.

Les vaccinations obligatoires échappent par contre au principe en raison de l’intérêt général qui prime sur les intérêts individuels. Par respect de l’ordre public, une personne est obligée de subir une vaccination afin de prévenir un risque sanitaire.

N’y-at-il pas donc une obligation de réparation de tout préjudice résultant d’une vaccination rendue obligatoire pour préserver l’intérêt général ?

Il est admis qu’une réparation s’impose lorsqu’un lien de causalité existe entre le vaccin et la maladie. Ce lien était initialement admis comme étant un lien scientifique, avant que le juge n’admette, au cas par cas l’existence d’un lien de causalité juridique distinct du lien scientifique, reposant sur des présomption graves précises et condordantes. La dernière décision en date confirmant cette position est celle de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 relative à l’apparition d’une sclérose en plaques suite à une vaccination contre l’Hépatite B.

Le Conseil d’État l’avait admis dans le cadre d’une vaccination obligatoire dans les arrêts du 9 mars 2007 « Schwartz » et « Commune de Grenoble », le Conseil, comme la Cour de cassation, se gardant d’énoncer des arrêts de principe, mais attachant les décisions au cas d’espèce, ce qui signifie qu’une telle confrontation entre le droit de disposer de son corps ainsi que l’intégrité physique et les nécessités de l’ordre public ne peut donner lieu à une solution détachée du contexte dans lequel une telle confrontation a eu lieu.

Lu sur le blog juridique Zineb (qui n'existe plus), le 6 décembre 2013.